Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Article 1er)

À l'alinéa 33, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , des droits et libertés fondamentales ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plu...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « ainsi que pour la lutte contre le financement du terrorisme et la commission de crimes et délits ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « ainsi que pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour ...

Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons étendre la définition du lanceur d'alerte au...

Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les mots : « de manière désintéressée » sont remplacés par les mots : « sans but lucratif ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rendre plus adaptée...

Après l'alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « « II. – Ne peut être protégée au titre du secret des affaires toute information relative à : « « 1° L'impact environnemental et sanitaire de son activité ainsi que celles de ses sous-traitants et filiales ; « « 2° Les conditions de travail de ses salariés, sa politique de recrutement, d...

Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : «Art. L. 151‑1. – Est protégée au titre du secret des affaires, pour les seules personnes présentes sur un marché concurrentiel au sens du premier alinéa de l'article L. 410‑2 du code de commerce, toute information essentielle, à savoir les procédés, objets, documents, données ou fichiers de nat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivant : « Ne peut être protégée au titre du secret des affaires toute information relative : – à une découverte scientifique qui aurait un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l'humanité et de l'environnement ; – à l'impact environnemental et sanitaire de son activité ainsi que celle...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « ainsi que pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour ...

Le IV de l'article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement peut autoriser le Défenseur des droits à expérimenter, pour une durée limitée de 3 ans, un numéro vert pour les lan...

Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons étendre la définition du lanceur d'alerte aux ...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « « II. – Ne peut être protégée au titre du secret des affaires toute information relative à : « « 1° Une découverte scientifique qui aurait un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l'humanité et de l'environnement ; « « 2° L'impact environnemental et sanitaire de son ac...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « ainsi que pour la lutte contre le financement du terrorisme et la commission de crimes et délits ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit...

La présente loi entre en vigueur lorsque l'harmonisation sociale et fiscale européenne est effectivement réalisée. Exposé sommaire : Il n'est pas normal qu'une nouvelle fois sous la pression des grands groupes multinationaux, l'Union européenne s'active pour l'intérêt des grandes entreprises, et délaisse totalement les droits sociaux et fisca...

I. – Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « « Pour l'application du I, les charges de la preuve, notamment relatives à la bonne foi, à l'exercice de la liberté d'expression, de communication, de la liberté de la presse, et la protection d'un intérêt légitime, reposent sur le plaignant. » II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous contestons le processus qui nous amène à transposer cette directive largement inspirée par les lobbys des multinationales au niveau européen. Ce processus est détaillé dans un rapport publié par l'association Corporate Europe Organisation (CEO) et basé sur des centaines de docu...

Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, substituer aux mots : « de manière désintéressée » les mots : « sans but lucratif ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rendre plus adaptée la d...

Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les mots : « de manière désintéressée » sont remplacés par les mots : « sans but lucratif ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rendre plus adaptée...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :