Les interventions de Agnès Firmin Le Bodo sur ce dossier
4 amendements trouvés
15/02/2021 — Amendement N° 474 au texte N° 3879 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Krimi, M. Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Firmin Le Bodo, M. Testé, M. Person, Mme Lenne
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en applica...
15/02/2021 — Amendement N° 472 au texte N° 3879 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Krimi, M. Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lenne
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 2213‑1, il est inséré un article L. 2213‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑1‑1. – L’interruption volontaire d’une grossesse peut intervenir au delà du délai prévu à l’article L. 2212‑1, dans les conditions prévues à l’article L. 2213‑1, dans les cas suivant...
07/10/2020 — Amendement N° 98 au texte N° 3383 - Après l'article 2 bis (Adopté)
Mme Firmin Le Bodo
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Exposé sommaire : Cette demande de rapport vise à évaluer, dans un délai d’un an, les effets sur l’amélioration de l’accès à l’IVG des ...
07/10/2020 — Amendement N° 97 au texte N° 3383 - Article 1er (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo
Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212‑1bis ainsi rédigé : «Art. L. 2212‑1bis . – Par dérogation à l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, l’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine dans le cadre de l’...
