Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 23)

Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l'étranger ayant présenté une demande d'asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en fixant un délai d'un mois pour déposer une telle demande et au terme duquel, sous réserve de circonstances nouvelles, il ne pourra solliciter son admission au séjour. En effet, l'ar...

Monsieur le ministre d'État, madame la rapporteure, en repoussant l'amendement no 38, vous n'avez pas voulu que le Parlement fixe de délai pendant lequel un demandeur d'asile peut déposer une demande d'admission au séjour parallèle. Or ce délai nous semble vraiment opportun : nous proposons donc, par cet amendement no 734, qu'il soit fixé par l...