Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Après l'article 8)

Nous souhaitons revenir sur la taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d'une activité non conventionnée ou des dépassements d'honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime d'assurance maladie des PAMC. La suppression de cette taxe additionnelle vise à mettre un terme à cette discrimination entre professi...