Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 10)

À l’alinéa 46, après le mot : « domestiques », insérer les mots : « et les couche-culottes » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ce qui relève de la responsabilité élargie du producteur autour du textile sanitaire. Il convient de préciser dans la loi les éléments qui composent majoritairement le textile sanitaire. La défini...

L’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une expérimentation sur la fiscalité des déchets peut être proposée par les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets ménagers. Cette expérimentation vise à inciter le ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2025, la mise sur le marché de produits fabriqués, en tout ou partie, à base de plastique ne pouvant être recyclé, est interdite. » Exposé sommaire : Certains types de plastique, comme le PET opaque, ne peuvent être recyclés. Le recyclage du plastique demande la réunion...

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 541‑15‑6‑1, il est inséré un article L. 541‑15‑6‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑6‑1-1. –I. – Les prestataires traiteurs peuvent proposer à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l’article L. 541‑15‑5 de conclure une convention précisant les modali...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation d’un produit neuf, la mention : « L’achat de ce p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le suivi des filières REP, le contrôle de ses acteurs, l’élaboration des cahiers des charges des éco-organismes et la mise en oeuvre des sanctions sont assurés par le ministère de la tra...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ». Exposé sommaire : Afin d’inciter les consommateurs à effectuer les gestes de tri nécessaires au recyclage de l’ensemble des emballages, il convient de ne pas exclure les bouteilles en verre de la généralisation du logo Triman. Si le verre f...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que d’une signalétique faisant état de sa recyclabilité ». Exposé sommaire : La sensibilisation à la réduction des déchets à la source et aux gestes de tri nécessite une information claire et accessible quant à la recyclabilité des produits mis sur le marché. Il convient alors d’accorder à cette i...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « frais », insérer les mots : « , et au moment de l’acte d’achat, ». Exposé sommaire : Afin d’encourager les consommateurs à opter pour des produits durables, il convient de les informer quant à la réparabilité des produits placés sur le marché. La dématérialisation de l’information rendu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’amende administrative de 30 000€ à destination des éco-organismes actuellement instituée n’incite pas suffisamment ces derniers à respecter leurs cahiers des charges. A titre d’exemple, le montant de 30 000€ ne représente que 0.0055% des contributions perçues par l’éco-organisme Eco-emballages en ...