Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 4)

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui propose de ne prolonger l'utilisation des fichiers que jusqu'en février 2021 en cohérence avec la date que nous proposons pour l'application des autres mesures du régime de « sortie » de l'état d'urgence sanit...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 17 qui dispense le Gouvernement des consultations obligatoires, y compris la consultation des Parlementaires. Une fois de plus le Gouvernement cherche à se passer de toute forme de consultation et de concertation, ce qui ne nous parait pas acceptable.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de légiférer par ordonnance sur les règles de fonctionnement et la gouvernance des établissements hospitaliers.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 10 janvier 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire la durée de l’état d’urgence sanitaire prévue par le Gouvernement. Une prolongation de quatre mois sans revenir devant le Parlement n’est pas justifiée. De plus, le Gouvernement annonce pour la fin de ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à réduire la durée d'application des mesures de « sortie » de l'état d'urgence sanitaire au 1 er février 2021. Il n'apparait pas opportun de prolonger d'un seul coup jusqu'en avril ces mesures sans revenir ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article car il pose plusieurs difficultés: - sur le plan juridique, il ferait coexister dans notre ordre juridique deux régimes différents: celui de l'état d'urgence et celui de sa sortie. Cette incohérence porte atteinte au principe de lisibilité et d'intelligibil...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant modifiées, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Si cet article devait être voté nous proposons qu'il laisse uniquement la possibilité au Gouvernement de prolonger des mesures déjà discutées, et non pas de les modifier à sa guise sans que le Parlement ne soit con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure un système de collecte de données médicales personnelles, accessible à un grand nombre de personnes, qui lèse à la fois le principe de protection des données individuelles et le secret médical.

Après la seconde occurrence du mot : « accès », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel vise à supprimer totalement la possibilité d’un recours à un sous-traitant pour tous les organismes disposant d’un accès aux systèmes d’information identifiés par l’article, et listés ultérieu...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble des personnes désignées par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique ayant accès à des informations et données à caractère médical sont soumises aux mêmes obligations de secret que l’ensemble des professionnels médicaux mentionnés au même article. Elles sont assuje...

Compléter l’alinéa 6 par le mot : « exclusives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles garantissant que le système de collecte de données personnelles n’a pour objet et pour finalité que de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Les informations médicales sont des données personnelles sensibles, protégées par le secret médical garanti aux articles L. 1110‑4, R4127‑4 et R4127‑35 du code de santé publique, ainsi que par les articles 226‑13 et 226‑14...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, » Exposé sommaire : Dans la perspective du déploiement des systèmes d’information envisagés aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19, il convient de ne pas déconstruire le secret médical. Celui-ci ne repose d...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un décret définit » les mots : « les représentants de l’État en lien avec les maires définissent, sous réserve de la validation d’un protocole incluant les moyens de surveillance et de contrôle, définissent ». Exposé sommaire : « La gestion de l’ouverture des plages, des parcs, des plans d’eau et des f...

I. – Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200sexdecies. – I. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l’achat de masques adaptés contre la propagation du virus covid-19 effectués par les contribu...

Après le 5° de l'article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5°bis Rendre le port du masque obligatoire dans tous les lieux recevant du public ainsi que dans l’ensemble des commerces autorisés à partir du 11 mai 2020 ; » Exposé sommaire : Le port du masque obligatoire dans les lieux recevant du p...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et à son consentement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’intéressé donne son consentement aux conditions de sa mise en quarantaine.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La personne concernée peut solliciter une contre-expertise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties des personnes qui seraient concernées par des mesures d’isolement ou de quarantaine. Compte tenu de la privation de liberté qui découle de telles mesures, il importe de...