Les interventions de Agnès Thill sur ce dossier

118 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 1804 au texte N° 3797 - Article 5 (Retiré)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de leur recrutement, les agents sont informés de l’existence de ce dispositif de signalement. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information systématique des agents sur l...

28/01/2021 — Amendement N° 1803 au texte N° 3797 - Article 5 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 transmettent sans délai le signalement au Procureur de la république compétent. » » Exposé sommaire : Cet amen...

28/01/2021 — Amendement N° 1802 au texte N° 3797 - Article 35 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. ...

À l’alinéa 12 substituer au mot : « société » les mots : « nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'article 35. En effet, évoquer l'intérêt fondamental de la société est flou et n'a pas de sens juridique, contrairement aux intérêts fondamentaux de la nation déterminés dans le co...

28/01/2021 — Amendement N° 1801 au texte N° 3797 - Article 19 bis (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « un seuil » les mots : « des seuils ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « déterminé » le mot : « déterminés ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de fixer par décret plusieurs seuils permettant de déterminer les opérateurs concernés par l’ob...

28/01/2021 — Amendement N° 1800 au texte N° 3797 - Article 43 (Non soutenu)
M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. ...

À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou une association assurant l’exercice public d’un culte conformément à l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 ». Exposé sommaire : L’interdiction faite, à une personne condamnée pour des infractions relevant du terrorisme, de diriger une association cultuelle devrait s’éten...

28/01/2021 — Amendement N° 1799 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. ...

À l’alinéa 2,substituer aux mots : « association ou fondation » les mots : « personne morale de droit privé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à toute personne morale de droit privé la signature du contrat d’engagement républicain. Toute personne morale qui demande une subvention devrait signer ce contrat, pas seulement les...

28/01/2021 — Amendement N° 1796 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomè...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant comment mieux former les élus au principe de laïcité. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons prévoir une formation des élus sur le principe de laïcité, comme cela est prévu pour les fonctionnaires.

28/01/2021 — Amendement N° 1795 au texte N° 3797 - Après l'article 1er ter (Irrecevable)
M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomè...

L’article 15 de la loi n° 2015‑366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit individuel à la formation comprend une formation à la laïcité ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons prévoir une formation des élus sur le principe de laïc...

28/01/2021 — Amendement N° 1794 au texte N° 3797 - Article 14 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « ou à l’étranger ». II. – En conséquence, après le mot : « France », procéder à la même insertion aux alinéas 8, 14 et 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'état de polygamie. Il convient de retenir également l'état de polygamie à l...

28/01/2021 — Amendement N° 1793 au texte N° 3797 - Article 18 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. ...

À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons insérer dans cet article les informations sur la vie scolaire. Nous pensons que cet ajout est nécessaire au regard de certains faits, d’autant plus que le droit pénal étant d’interprétation stricte il convient d...

28/01/2021 — Amendement N° 1792 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomè...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’étudier les conditions d’élection des membres du Conseil français du culte musulman et d’en proposer des modifications afin de mettre en place des modalités démocratiques selon lesquelles une personne est égale à une voi...

28/01/2021 — Amendement N° 1791 au texte N° 3797 - Article 26 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les associations exerçant l’exercice public d’un culte ne peuvent comporter dans leurs statuts des modalités d’élection de leurs organes dirigeants autres que respectant le principe selon lequel une personne représente une voix. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel afin d...

28/01/2021 — Amendement N° 1790 au texte N° 3797 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. ...

La section 11 du chapitre III du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifiée : 1° À l’article 433‑21, les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots :« d'un an d’emprisonnement et 7500 euros » ; 2° Il est ajouté un article L. 433‑21‑2 ainsi rédigé : « Art. 433‑21‑2 – L’interdiction...

28/01/2021 — Amendement N° 1789 au texte N° 3797 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. ...

L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° À la fin du septième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « de dix ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » ; 2° Après le même alin...

28/01/2021 — Amendement N° 1788 rectifié au texte N° 3797 - Après l'article 36 (Adopté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. ...

Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : « Art. 19‑1. – Tout don de plus de 150 euros consenti à une association cultuelle doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Exposé sommaire : Cet amendem...

28/01/2021 — Amendement N° 1787 au texte N° 3797 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. ...

Une fondation privée agréée par l’État est créée pour chacun des cultes au sein de laquelle transitent les fonds provenant de l’étranger avant d’être distribués au culte auxquels ils sont destinés. Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’une fondation privée servant d’intermédiaire lorsqu’une association cultuelle française reç...

28/01/2021 — Amendement N° 1786 au texte N° 3797 - Article 35 (Retiré)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. ...

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 10 000 euros », le montant : « 5 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le seuil au-delà duquel le financement étranger est contrôlé.

28/01/2021 — Amendement N° 1785 au texte N° 3797 - Article 30 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , qui ne peut être inférieur à 100 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer dans la loi le seuil au dessus duquel la certification des comptes est obligatoire. Il s’agit de s’assurer que cette obligation ne pèsera pas sur des trop petites structures pour lesquelles cette nouvelle ...

28/01/2021 — Amendement N° 1784 au texte N° 3797 - Article 28 (Retiré)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces immeubles ne peuvent bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles 1380 et 1407 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite prévoir explicitement que pour les immeubles de rapport il n’est pas possible de bénéficier des exonérations de taxe foncière e...

28/01/2021 — Amendement N° 1783 au texte N° 3797 - Article 6 (Non soutenu)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. ...

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité », insérer les mots : « , de laïcité ». Exposé sommaire : Cet amendement étend à la laïcité les principes républicains qui sont déclinés dans le contrat d'engagement républicain. En effet, la laïcité fait partie des piliers de notre République et ne peut être absente de l'engagement républicain.