Les amendements de Alain David pour ce dossier
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Afin de pallier l'opacité propre à la procédure de convention judiciaire d'intérêt public et de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires, il importe, dans un souci de transparence, que les conclusions de la CJIP soient publiées dans la presse locale. En la matière, la publicité ne doit pas se limiter à internet, où dans la plu...
