Les interventions de Alain David sur ce dossier

76 amendements trouvés


26/06/2021 — Amendement N° AS308 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Après l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois a...

26/06/2021 — Amendement N° AS335 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

TITRE Ier bis Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance Article ... I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à...

26/06/2021 — Amendement N° AS314 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Après le quatrième alinéa de l’article 375 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant est réalisé préalablement à chaque mesure d’assistance éducative. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’état pédiatrique, psychique et social de l’enfant dans l...

26/06/2021 — Amendement N° AS304 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Après l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois a...

25/06/2021 — Amendement N° AS249 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ; 2° La seconde phrase du de...

25/06/2021 — Amendement N° AS245 au texte N° 4264 - Article 1er (Adopté)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le projet de l’enfant dans sa mesure de placement. En effet, le « projet personnel pour l’enfant », tel que prévue par l’article...

25/06/2021 — Amendement N° AS247 au texte N° 4264 - Article 1er (Rejeté)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’intérêt de l’enfant dans la prise de décision du juge sur la mesure de placement, plutôt que l’urgence. Les professionnels soutiennent l’article 1er

25/06/2021 — Amendement N° AS250 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Après l’article L. 223‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 223‑1‑4. – Un contrat de parrainage peut être conclu entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur pris en charge par les services d’aide sociale à l’enfance, et un employeur de droit pri...

25/06/2021 — Amendement N° AS254 au texte N° 4264 - Article 5 (Retiré)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ce...

25/06/2021 — Amendement N° AS252 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ». b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’in...

25/06/2021 — Amendement N° AS251 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale...

25/06/2021 — Amendement N° AS258 au texte N° 4264 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 15. Cet article vise à rendre obligatoire, lors de l’évaluation de la majorité, la saisine du Préfet par le Président du Conseil départemental et la transmission par le Département au Préfet, chaque mois, des décisions prises à la suite de l’évaluation. Il...

25/06/2021 — Amendement N° AS260 au texte N° 4264 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance « Art. L. 422‑15. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service ...

25/06/2021 — Amendement N° AS253 au texte N° 4264 - Article 5 (Retiré)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle prévoit l’organisation d’entretiens, a minima annuels, du mineur placé avec un tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la stratégie prévoit l’organisation d’entretiens, a minima annuels, du jeune placé avec un tiers. En effet, la plupart du temps, les enfants n’osent pas se ...

25/06/2021 — Amendement N° AS257 au texte N° 4264 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

L’article L. 313‑17 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La ou les autorités compétentes mandatent, sans délai, un audit financier portant sur l’intégralité des établissements de l’association gestionnaire afin d’évaluer ses capacités financières à contribuer au défaut d’activité résultant de ...

25/06/2021 — Amendement N° AS259 au texte N° 4264 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance « Art. L. 421‑36. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié...