Les amendements de Alain David pour ce dossier

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Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, au mois d'avril dernier, nous dénoncions une loi inutile et dangereuse. L'allongement des délais de rétention, la diminution des délais de recours, l'accélération des procédures au détriment de l'examen attentif des dossier...