Les interventions de Alain Perea sur ce dossier

22 amendements trouvés


22/01/2021 — Amendement N° 488 au texte N° 3791 - Article 14 (Non soutenu)
M. Moreau, M. Perea

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413‑9 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la mention : « L. 211‑36 » la mention : « L. 413‑9 ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’al...

22/01/2021 — Amendement N° 487 au texte N° 3791 - Article 13 (Rejeté)
M. Moreau, M. Perea

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413‑9 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la mention : « L. 211‑35 » la mention : « L. 413‑9 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supp...

22/01/2021 — Amendement N° 486 au texte N° 3791 - Article 12 (Rejeté)
M. Moreau, M. Perea

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Le chapitre III du Titre Ier du Livre IV du code de l’environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée : » « Section 3 » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « L. 211‑33 » la mention : « L. 413‑9 » ; III. – En conséquence, à l’alinéa 8,...

22/01/2021 — Amendement N° 481 au texte N° 3791 - Article 15 (Adopté)
Mme Degois, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. Ang...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « destinés à » les mots : « et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à étendre l'interdiction prévue par l'article 15 aux élevages d'animaux d'espèces non domestiques élevés exclusivement pour la production d...

22/01/2021 — Amendement N° 480 au texte N° 3791 - Article 14 (Irrecevable)
M. Kasbarian, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. A...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions relatives à la réhabilitation des primates non humains détenus en captivité à des fins scientifiques « <...

22/01/2021 — Amendement N° 479 au texte N° 3791 - Article 14 (Adopté)
Mme O'Petit, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. An...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « loups » insérer les mots : « , y compris hybrides, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM a pour objectif d'étendre l'interdiction d'acquisition et de présentation au public à l'occasion de spectac...

22/01/2021 — Amendement N° 478 au texte N° 3791 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Vignon, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. Ang...

Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre char...

22/01/2021 — Amendement N° 477 rectifié au texte N° 3791 - Article 11 (Adopté)
Mme Cazebonne, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑3 ainsi rédigé : « Art. 521‑3 – Est constitutif d’un acte de complicité des sévices graves ou à caractère sexuel, ou des actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au premier alinéa de l’article 521‑1 et de...

22/01/2021 — Amendement N° 476 au texte N° 3791 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. Anglade, M. Ard...

Le titre II du livre V du code pénal est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Des atteintes volontaires à la vie d’un animal « Art. 522‑1. – Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de six mois d’emprisonnemen...

22/01/2021 — Amendement N° 471 au texte N° 3791 - Article 8 (Adopté)
Mme Rossi, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. Angl...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros ...

22/01/2021 — Amendement N° 470 au texte N° 3791 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Cazebonne, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’animal ainsi restitué n’est pas soumis au paie...

22/01/2021 — Amendement N° 469 au texte N° 3791 - Article 13 (Adopté)
Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M....

Après la première occurrence du mot : « émissions » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un s...

22/01/2021 — Amendement N° 462 rectifié au texte N° 3791 - Après l'article 4 ter (Adopté)
Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. Anglade, M. Ard...

L'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Seules peuvent proposer la cession, sur un site internet, d’animaux de compagnie, les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à encadr...

22/01/2021 — Amendement N° 457 au texte N° 3791 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Vignon, M. Cellier, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. A...

Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé : « Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour ...

22/01/2021 — Amendement N° 456 au texte N° 3791 - Article 4 (Tombe)
M. Studer, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. Angl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Si la prolifération de chats errants présente un certain nombre de conséquences négatives en termes de biodiversité, de nuisances sonores ...

22/01/2021 — Amendement N° 393 au texte N° 3791 - Article 1er (Tombe)
M. Venteau, M. Damaisin, M. Perea, M. Moreau

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Un certificat de sensibilisation dont le contenu et les modalités de délivrance sont définis par décret est mis en place pour tout nouvel acquéreur d’animal de compagnie. Il comprend notamment le score carbone de l’animal de compagnie acquis ou adopté en se basant sur la méthode de l’analyse du cycle de vie. » Exp...

22/01/2021 — Amendement N° 342 au texte N° 3791 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Perea

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2021 sur l'opportunité d'assurer une étude environnementale préalable et un suivi environnemental lors des projets d'initiatives privées visant à la création d'aire de nature sauvage au sein desquelles les activités anthropiques sont totalement ou majoritairement exclues. Expos...

22/01/2021 — Amendement N° 313 au texte N° 3791 - Article 4 (Rejeté)
M. Pellois, M. Travert, M. Le Gac, M. Claireaux, M. Perea, Mme Le Feur, Mme Zannier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 4 afin de conserver la rédaction actuelle de l’article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime relatif aux campagnes de stérilisation des chats errants. L’article, tel qu’il est rédigé, semble inopportun pour deux raisons : · Le retrait de l’initia...

22/01/2021 — Amendement N° 309 au texte N° 3791 - Article 10 (Retiré)
M. Perea, Mme Mauborgne, Mme Riotton, M. Sempastous, M. Jolivet, M. Venteau, M. Cormier-Bouligeon, Mme Lenne, M. Caze...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même troisième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux blessures, mêmes mortelles, occasionnées aux animaux dans le cadre d’activités légales de loisir. » Exposé som...

22/01/2021 — Amendement N° 303 au texte N° 3791 - Article 13 (Tombe)
M. Perea

À l’alinéa 3, après le mot : « plateau, » insérer les mots : « à l’exception des émissions à caractère culinaire, » Exposé sommaire : Dans le cadre d'émissions télévisées ou réalisées en plateau, les intervenants ou présentateurs peuvent être amenés à manipuler des animaux d'espèces non domestiques (notamment les crustacés) afin de réalise...