Les interventions de Alain Perea sur ce dossier

352 amendements trouvés


09/04/2021 — Sous-Amendement N° 7405 à l'amendement N° 3109 au texte N° 3995 - Article 49 (Adopté)
M. Perea, Mme Marsaud, M. Kasbarian

Après le mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « engendrant une artificialisation des sols. À cet effet, l’artificialisation des sols résultant de ces projets peut faire l’objet d’une mutualisation à l’échelle régionale sans être prise en compte dans la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés aux 1° du I, sans t...

09/04/2021 — Sous-Amendement N° 7402 à l'amendement N° 4416 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Adopté)
M. Perea, Mme Marsaud

Compléter l’alinéa 2, par la phrase suivante : « Elles peuvent notamment définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces nouvellement urbani...

09/04/2021 — Sous-Amendement N° 7401 à l'amendement N° 3109 au texte N° 3995 - Article 49 (Retiré avant séance)
M. Perea

 « Après les mots « d’envergure régionale ou nationale » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « engendrant une artificialisation des sols. A cet effet, l’artificialisation des sols résultant de ces projets peut être retranchée des objectifs déclinés par territoire, sans conduire à dépasser les objectifs mentionnés aux 1° du I. » Exposé ...

27/03/2021 — Amendement N° 7257 au texte N° 3995 - Article 59 ter (Rejeté)
M. Le Bohec, M. Studer, M. Anato, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Claireaux, M. Colas-Roy,...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement...

27/03/2021 — Amendement N° 7256 au texte N° 3995 - Article 59 ter (Rejeté)
M. Le Bohec, M. Studer, M. Anato, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Claireaux, M. Colas-Roy,...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « premier alinéa du ». Exposé sommaire : L’article 59 TER pose le principe de la tarification progressive de la restauration scolaire. Le présent amendement poursuit plusieurs objectifs. D’une part, il rappelle que le service de restauration scolaire apparaît dès la Première partie du...

27/03/2021 — Amendement N° 7255 au texte N° 3995 - Article 59 ter (Adopté)
M. Le Bohec, M. Studer, M. Anato, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Claireaux, M. Colas-Roy,...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les tarifs mentionnés au premier alinéa » les mots : « ces tarifs ». Exposé sommaire : L’article 59 TER pose le principe de la tarification progressive de la restauration scolaire. Le présent amendement poursuit plusieurs objectifs. D’une part, il rappelle que le service de restauration scolaire appar...

25/03/2021 — Amendement N° 7239 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Cazeneuve, Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauze...

TITRE VII Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale Article XX Pour le compte du Parlement, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132‑4 du code de l’en...

25/03/2021 — Amendement N° 7238 au texte N° 3995 - Après l'article 71 (Adopté)
Mme Moutchou, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. An...

I - L’article L. 173‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du 2°, sont ajoutés les mots : « , ainsi que de l’exécution provisoire. » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures prévues au présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une inf...

25/03/2021 — Amendement N° 7237 rectifié au texte N° 3995 - Article 68 (Adopté)
Mme Moutchou, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Kerbarh, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre III du titre VII du livre Ier est complété par un article L. 173‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑13 – Les délits définis aux articles L. 173‑3, L. 218‑11, L. 218‑34, L. 218‑48, L. 218‑64, L. 218‑73, L. 218‑84, L. 226‑9, L. 231‑1 à L. 231‑3, L....

25/03/2021 — Amendement N° 7236 au texte N° 3995 - Après l'article 69 (Adopté)
Mme Moutchou, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. An...

Le troisième alinéa du I de l’article L. 332‑20 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 172‑9 » est remplacée par la référence : « L. 172‑8 » ; 2° Les mots : « et L. 172‑16 » sont remplacés par les mots : « , L. 172‑16 et L. 174‑2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la possibilité pour le...

25/03/2021 — Amendement N° 7235 au texte N° 3995 - Article 66 bis (Adopté)
M. Venteau, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anat...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au produit des caractéristiques particulières le distinguant » les mots : « notamment une qualité particulière ou des conditions de production respectueuses de l’environnement ou la juste rémunération du producteur agricole, distinguant ces produits » Exposé sommaire : Le présent a...

25/03/2021 — Amendement N° 7234 au texte N° 3995 - Après l'article 66 bis (Adopté)
M. Thiébaut, Mme Lebec, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglad...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Autres informations » ; 2° Au début, est ajoutée une section 1, comprenant les articles L. 113‑1 et L. 113‑2, ainsi rédigée : « Section 1 « Information sur les conditions sociales de fabrication d...

25/03/2021 — Amendement N° 7233 au texte N° 3995 - Article 60 (Adopté)
Mme Melchior, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. An...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b) bis Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’elles déterminent la nature et l’étendue du besoin à satisfaire dans le cadre d’un marché public de fourniture ou de service de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales de dro...

25/03/2021 — Amendement N° 7232 au texte N° 3995 - Après l'article 66 bis (Irrecevable)
M. Venteau, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anat...

Après l’article L. 412‑9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9-1. – I. – Un décret en Conseil d’État précise les règles d’affichage de l’origine des viandes en tant qu’ingrédient en restauration hors foyer, à titre expérimental. « II. – Un décret en Conseil d’État précise les règ...

25/03/2021 — Amendement N° 7231 rectifié au texte N° 3995 - Article 60 (Adopté)
Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ana...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2024, les viandes bovines, porcines, ovines et de volailles et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues au présent I doivent représenter une part au moins égale, en valeur,...

25/03/2021 — Amendement N° 7230 au texte N° 3995 - Article 59 (Adopté)
Mme Colboc, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anat...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 6 les deux phrases suivantes : « Les opérateurs de restauration collective mentionnés au I et au IV de l’article L. 230-5-1 mettent en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour garantir la qualité et l’équilibre nutritionnel des repas et l’atteinte des objectifs du présent chapitre, y compris par ...

25/03/2021 — Amendement N° 7229 rectifié au texte N° 3995 - Article 59 (Adopté)
Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ana...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑6. – I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire, ainsi que de la restauration collective de l’administration publique, s...

25/03/2021 — Amendement N° 7228 au texte N° 3995 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Marsaud, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ana...

Après l’article 58, insérer l'article suivant : « Après l’article L.732-2 du code de la sécurité intérieure est inséré un article L.732-2 -1 : « Afin d’identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d’anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, le préfet de zone de défense et...

25/03/2021 — Amendement N° 7227 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Adopté)
M. Rupin, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato,...

La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du Le code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 151-6, il est inséré un article L. 151‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6-1 – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de dév...

25/03/2021 — Amendement N° 7226 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Adopté)
Mme Chalas, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anat...

L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes...