Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 20)

Lorsqu'une commune de moins de 2 500 habitants formule une demande de rescrit, le défaut de réponse doit être considéré comme un avis favorable des services de l'État. Tel est le sens de cet amendement. Je sais bien que cela n'empêchera pas un tiers de déposer un recours, mais au moins les services de l'État ne le feront-ils pas.

Il est écrit dans le projet de loi qu'une demande de rescrit doit s'accompagner du projet d'acte : il ne s'agit pas d'une demande de coconstruction ! Je retire l'amendement, mais je reste convaincu qu'il y a quelque chose à faire, sur ce sujet-là, pour les petites communes.