Les amendements de Alain Ramadier pour ce dossier
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L'alinéa 11 permettrait aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans de bénéficier automatiquement, s'ils sont en fin de peine, d'une mesure de libération sous contrainte. Cette mesure va à l'encontre de l'objectif de n'accorder des réductions de peine qu'aux détenus aya...
Nous défendons cet amendement de notre collègue Éric Ciotti avec les mêmes arguments que ceux qui viennent d'être présentés.
