Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 47)

L'article 47 permet la dématérialisation complète de la procédure de mise en location de logements, la rendant plus simple et plus rapide. Si le projet ELAN permet de dématérialiser l'acte de cautionnement pour les résidences principales, il n'étend pas cette faculté à tous les autres baux, qui restent soumis à l'article 1174 du code civil. Il...

Il ne s'agit pas de doubler les garanties prises pour un même locataire, mais de pouvoir opter pour la garantie adaptée à son taux d'effort. Lorsque la garantie des loyers impayés ne peut pas être résiliée et n'est pas mobilisable en raison d'un taux d'effort trop faible, il faut autoriser le recours à la caution. Pour ces deux raisons, il app...