Les amendements de Alain Ramadier pour ce dossier
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L'amendement vise à renforcer non le pouvoir, mais le devoir de contrôle du ministre de l'économie sur les investissements étrangers réalisés sans autorisation préalable. Aux termes de la rédaction actuelle, si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation, le ministre de l'économie peut utiliser son autorité pour bloquer l'opérati...
