Protection des victimes de violences conjugales
(Après l'article 11)

Sans revenir sur les questions de légalité et de constitutionnalité déjà évoquées, je rappelle qu'elles constituent le ciment d'un État de droit et que nous en sommes les garants. Je m'en tiens à un examen d'opportunité de ces amendements. Je comprends les intentions assez louables de leurs auteurs, mais je crains qu'en pratique, ce qu'ils pro...

Je conclus en évoquant la convention d'Istanbul : elle demande, certes, de mieux prendre en compte les enfants, mais elle ne demande absolument pas la création d'un délit autonome.