Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Après l'article 2 bis)
Les interventions d'Alexandra Louis
Les amendements de Alexandra Louis pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Une précision importante : ce n'est pas la peine prononcée contre l'auteur des faits qui détermine son inscription au FIJAISV, mais la peine encourue au titre de l'infraction. Votre amendement aurait donc pour seul effet de rendre automatique l'inscription des auteurs d'infractions d'une gravité réelle mais moindre, à savoir les atteintes sexue...
Il me semble important d'apporter quelques précisions, car vous avez commis quelques erreurs dans le déroulé de votre argumentation, ma chère collègue.
Tout d'abord, je dois rappeler que nous parlons de peines encourues et pas de peines prononcées. En outre, ce n'est pas le procureur qui décide de l'inscription mais la juridiction. Je rappelle que si l'inscription est automatique pour les peines encourues de cinq ans ou plus, elle est possible aussi en deçà. À travers cet amendement, vous man...
La spécificité de la durée d'inscription au FIJAISV pour les mineurs se justifie à double titre. Tout d'abord, cette adaptation participe de la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants, contribuant ainsi à la proportionnalité du dispositif, un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon la jurisprud...
L'article L. 212-9 du code du sport interdit l'exercice de la fonction d'animateur sportif, y compris bénévolement, à toute personne condamnée pénalement pour des violences sexuelles de toute nature ainsi que pour toute infraction de mise en péril de mineur. Par ailleurs, l'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre...
