Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 23)

Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir le droit de tout administré à saisir l'administration, qui a notamment été consacré au livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. Nous proposons de supprimer la condition de délai, qui semble d'ailleurs relever du niveau réglementaire, eu égard à la rédaction trè...