Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 13)

Sur un sujet aussi technique, il serait bon de disposer de toutes les informations permettant une parfaite compréhension afin de nous assurer que d'éventuelles dérives pourront être évitées. L'indemnité versée par l'État est lissée, ce qui constitue une forme d'avantage pour l'entreprise. Il faut éviter que toutes les charges soient prises en c...

On me propose de sous-amender un amendement que j'ai moi-même déposé. Je ne suis pas encore experte en matière de procédure parlementaire, mais je crois savoir que c'est possible. En cohérence avec la méthode que nous avons définie, il conviendrait de prévoir une prorogation d'une année, une prorogation plus longue étant conditionnée par le rés...

Je remercie Charles de Courson pour son amitié et sa bienveillance. Effectivement, la méthode compte, l'évaluation aussi. Avec le rapporteur général, nous avons la ferme intention de remettre à plat l'ensemble des crédits d'impôt en faveur du monde de la culture, …

… tant pour comprendre leur croissance, comme vous le dites vous-même, que pour évaluer leur utilité, leur efficacité et surtout la façon dont ils atteignent leurs objectifs. La prorogation d'une année du crédit d'impôt phonographique semble être une bonne manière de ne pas perturber ce secteur, tout en travaillant l'an prochain à clarifier ses...

J'ai moi aussi étudié cette question dans le cadre de mon rapport spécial consacré au budget de la recherche et au titre du crédit d'impôt recherche afférent à cette même section du budget dont je suis chargée en termes d'évaluation et de contrôle. Il s'agit d'une question importante, car une instruction fiscale de mars 2016 s'était efforcée de...

La rédaction actuelle renvoie vise à la fois les « établissements publics », les « collectivités territoriales » et les « organismes sans but lucratif », lesquels peuvent très bien avoir des salariés. On pourrait aussi écrire : « salariés et agents ». Peut-être cela résoudrait-il le problème.

Je souhaite faire une réponse un peu plus politique : si ma mémoire est bonne, M. le président de la commission des finances et les collègues de son groupe nous rappellent souvent qu'il nous faut travailler efficacement à la réduction du déficit structurel. Vous connaissez notre engagement à le faire : il a toujours été dit, et le Premier minis...