Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1009 rectifié (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Ménard.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être conçu de façon à ce qu'il soit nativement accessible. »
Exposé sommaire :
Les personnes atteintes d'un handicap, et notamment les personnes atteintes de cécité, doivent avoir accès à toutes les informations destinées au public, au même titre que n'importe quelle personne.
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