Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1643 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
À l'alinéa 11 , supprimer les mots:
« , qui est forfaitaire, ».
Exposé sommaire :
La réforme de l'assurance chômage pour les indépendants est fort louable.
Cependant, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi fixerait l'allocation à un montant forfaitaire alors que la duré d'attribution est elle fixée par décret.
Il ne serait ainsi pas tenu compte du niveau des revenus antérieurs, de la durée de l'activité, ni de la situation personnelle du travailleur indépendant.
Cet amendement propose que le montant soit fixé par décret selon ces critères.
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