Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Sous-Amendement N° 2214 à l'amendement N° 1737 (Adopté)
Publié le 13 juin 2018 par : Mme Fabre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« plusieurs »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amedement vise à limiter le nombre d'entreprise utilisatrices chez qui l'apprenti peut être engagé.
Au-delà de deux entreprises, on se rapprocherait du prêt de main d'œuvre, rendu illégal par le code du travail.
Il est par ailleurs peu souhaitable d'un point de vue opérationnel et difficile à mettre en œuvre qu'un apprenti soit partagé par plus de deux entreprises dans le cadre du GEIQ.
Sous réserve de cette précision, il sera possible d'adopter l'amendement d'expérimentation.
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