Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 406 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2185 )
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Valetta Ardisson.
Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8°bis L'article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Exposé sommaire :
Afin de renforcer le maintien en emploi des personnes handicapées de plus de 50 ans, particulièrement touchées par le chômage, il est proposé de prévoir par décret une survalorisation des dépenses déductibles les concernant spécifiquement.
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