Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 987 (Rejeté)

(1 amendement identique : 432 )

Publié le 9 juin 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Vialay.

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Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« Les branches professionnelles peuvent, par accord collectif, définir des critères supplémentaires liés à leurs secteurs et métiers. »

Exposé sommaire :

Le projet de loi instaure un système assurant la qualité des formations professionnelles via la mise en place d'une labélisation publique des organismes de formation. Celle-ci consiste en un pack minimum de critères de qualité fixés par décret.

Cette démarche est louable pour garantir aux formés un enseignement répondant à leurs besoins. Toutefois, les branches peuvent estimer nécessaire de compléter ce minimum en fonction des spécificités de leurs secteurs et métiers.

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