Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 1054
Sous-Amendement N° 28 à l'amendement N° 14 (Tombe)
Publié le 20 juin 2018 par : M. Cordier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1054 sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779).
Après l'article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« heures »
insérer les mots :
« à 12 heures et de 14 heures ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les appels de démarchage ne peuvent avoir lieu aux heures de déjeuner, soit entre midi et quatorze heures.
Beaucoup de réclamations, en effet, font état d'appels intempestifs sur ces créneaux horaires, au cours desquels les consommateurs devraient pourtant bénéficier de repos et de tranquillité.
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