Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1083

Amendement N° CL5 (Non soutenu)

Publié le 20 juillet 2018 par : Mme Lorho.

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Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Lorsque les sapeurs-pompiers, les personnels de surveillance pénitentiaire, les agents de police municipales, procèdent à des interventions et qu'ils déclenchent un enregistrement, c'est qu'ils ont conformément senti qu'il était susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique. Par conséquent, il semble particulièrement déraisonnable que l'enregistrement soit annoncé par un signal lumineux qui ne fera qu'accroître l'animosité des délinquants contre lesquels est dirigée l'intervention à l'égard des autorités de sécurité. Parce qu'elle met en danger les personnels concernés, cette disposition est supprimée à chacun des articles de la loi.

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