Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL271 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, relative aux qualifications des interprètes de l'OFPRA, qui n'a aucune portée pratique.
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