Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL304 (Adopté)
(1 amendement identique : CL194 )
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
Projet de loi N° 1106 modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 33 ter B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Introduit au Sénat à l'initiative de M. Bruno Retailleau – contre l'avis du Gouvernement, cet article supprime le principe de la pluriannualité des titres de séjour délivrés pour admission exceptionnelle au séjour conformément à l'article L. 313-14 du CESEDA. Votre rapporteure n'y étant pas favorable, cet amendement propose donc la suppression de l'article.
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