Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL322 (Adopté)
(1 amendement identique : CL89 )
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l'article 16terintroduit par le Sénat, l'intérêt d'un criblage des personnes accédant aux centres de rétention administrative en tant que membres d'une structure associative chargée d'une mission de service public ne présentant aucun intérêt manifeste.
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