Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135

Amendement N° CE24 (Rejeté)

Publié le 16 juillet 2018 par : M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers.

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Compléter l'alinéa 7 par les mots :

« , notamment le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l'acheteur ».

Exposé sommaire :

Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation (par exemple la filière lait), cet amendement vise à étendre la notion de prix à différentes situations de livraison pour redonner de la souveraineté aux agriculteurs dans l'exercice de la fixation des modalités de livraison.

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