Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE327 (Adopté)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1135 modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article 11 undecies A
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ayant fait l'objet d'un traitement ou issus d'un mode de production non autorisés par les réglementations européenne et nationale »
les mots :
« pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« lesdites réglementations »
les mots :
« cette même réglementation ».
Exposé sommaire :
La distribution et la commercialisation des produits désignés dans cet amendement introduit par le Sénat est déjà interdite, puisqu'ils ne respectent pas les réglementations en vigueur sur notre territoire. Cet article a donc une portée normative limitée, et vise explicitement à « interpeller le Gouvernement » sur des pratiques commerciales déloyales et sur la nécessité de renforcer les contrôles effectués par les services d'inspection.
Le présent amendement précise les pratiques visées et supprime la référence à la réglementation nationale qui, sur ces sujets, est étroitement liée à la réglementation européenne.
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