Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE450 (Adopté)
Publié le 16 juillet 2018 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement est articulé avec un autre amendement qui réintègre l'actuel deuxième alinéa du 15 bis A au sein de l'article 14 quinquies (CE461).
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