Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Sous-Amendement N° CE508 à l'amendement N° CE224 (Adopté)
Publié le 17 juillet 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie.
I. - Après le mot :
« part »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l'une des conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : ».
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 4, après la référence :
« 1° »,
insérer le mot :
« produits »
et supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à inscrire directement dans la loi l'objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique servis en restauration collective d'ici 2022.
La montée en gamme des repas servis en restauration collective, et plus particulièrement la valorisation des produits issus de l'agriculture biologique, répond aux attentes des consommateurs exprimées dans les conclusions des États généraux de l'alimentation. Cet objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique participe également au développement et à la consolidation des filières biologiques en France.
Afin de prendre la juste mesure de cette demande, il apparaît préférable de mentionner cet objectif directement dans la loi plutôt que de le renvoyer à un décret postérieur.
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