Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE81 (Non soutenu)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Benoit, M. Herth, M. Villiers.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , dans le respect de la liberté d'usage des terres agricoles ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d'usage des agriculteur de leur surface agricole utile.
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