Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE91 (Adopté)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Moreau.
À l'alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot :
« prévue »
le mot :
« fixée ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'alinéa 3 de l'article 6.
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