Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS104 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 8 bis
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des deux dernières années »,
les mots :
« de la dernière année ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit cet article dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
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