Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS107 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 9
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« après intervention éventuelle du médiateur dans les conditions prévues à l'article L. 6222‑39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime une précision inutile dès lors que l'article L. 6222‑39 prévoit déjà l'intervention possible du médiateur en cas de différend sur l'exécution du contrat.
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