Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS143 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 15
À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« ou individuelles ».
Exposé sommaire :
En confiant aux régions la compétence d'achat des formations individuelles, le Sénat a introduit une confusion dans la répartition des compétences issues de la loi de 2014. Il est donc proposé de supprimer cet ajout.
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