Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS263 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 1er
À l'alinéa 175, substituer aux mots :
« de l'article L. 6333‑1 du code du travail ou de l'article L. 6333‑2 du même code dès lors qu'ils ne sont pas agréés également au titre de l'article L. 6333‑2 dudit code »
les mots :
« des articles L. 6333‑1 et L. 6333‑2 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver l'ajout du Sénat relatif à l'ensemble des OPACIF, tout en clarifiant la rédaction afin d'inclure également ceux régis par une convention de branche.
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