Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS268 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 6
Substituer aux alinéas 30 à 32 les deux alinéas suivants :
« f)Les articles L. 6321‑8, L. 6321‑10 et L. 6321‑12 sont abrogés ;
« g)L'article L. 6321‑11 devient l'article L. 6321‑8 ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'introduction par le Sénat de l'obligation de prévoir les engagements auxquels l'employeur est soumis en cas de départ en formation d'un salarié pour l'acquisition ou le développement de ses compétences. Il n'apparaît pas opportun d'imposer aux employeurs des contraintes qui risqueraient de les décourager à mettre en œuvre ces formations.
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