Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS272 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 14
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
S'il est indispensable de prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap, cette précision relève du règlement général d'examen, et non des règles spécifiques intégrées au cas par cas dans des référentiels d'évaluation.
Cet amendement supprime donc la rédaction adoptée par le Sénat.
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