Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS274 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 14 bis
Rédiger l'alinéa 2 :
« Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique se voient délivrer par l'établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la formation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit et clarifie la disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, à l'initiative de Mme Gisèle BIEMOURET.
Il s'agit ainsi de garantir l'obtention d'une attestation à tout élève ou étudiant en situation de handicap.
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