Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS316 (Adopté)
(1 amendement identique : AS366 )
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Elimas.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 40
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
« Art. L. 5212‑7‑2. – Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212‑13, l'effort consenti par l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie la rédaction de la modulation de la contribution financière en fonction de l'effort consenti par les employeurs en faveur des travailleurs handicapés les plus éloignés de l'emploi.
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