Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS351 (Adopté)
(1 amendement identique : AS186 )
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Taché.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 35
Après le mot :
« accepter »,
supprimer la fin de l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Le Sénat a limité à deux ans suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi la durée pendant laquelle un demandeur d'emploi pourra refuser une offre raisonnable, sous les garanties prévues par l'Assemblée nationale en première lecture.
Cela est contraire à la logique du Gouvernement et de la majorité, qui tiennent leur engagement de ne durcir d'aucune manière la condition des demandeurs d'emploi.
Cet amendement propose donc de supprimer la disposition introduite par le Sénat.
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