Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 46 (Irrecevable)
Publié le 24 juillet 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le dispositif actuel de délivrance des titres de séjour est beaucoup trop laxiste et favorise les comportements illégaux. Il convient d'interdire la délivrance d'un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière sur le territoire français et de sanctionner les infractions à la loi afin de limiter l'afflux de clandestins.
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