Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 473 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs font l'objet d'une publication dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Dans l'optique de sécurisation de la situation fragile des producteurs, les indicateurs relatifs aux coûts de production doivent être portés à la connaissance du public.
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