Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 968 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Lassalle.
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d'aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Exposé sommaire :
Actuellement, un producteur qui subit à la fois une perte de revenus et une pénalité au titre du non-respect de l'accord contractuel, même indépendamment de sa volonté, est poussé à emprunter pour échapper au dépôt de bilan. Cet amendement a pour objectif de permettre à ce producteur d'être protégé d'une double sanction lorsqu'il n'est pas en capacité de respecter ses engagements en termes de volumes et/ou de qualité suite à un aléa climatique. L'enjeu de cette disposition est de rendre le dispositif de la contractualisation suffisamment souple et attractif.
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