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Lutte contre la fraude — Texte n° 1212

Amendement N° 109 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 70 72 113 )

Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).

Article 1er

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La création d'un nouveau service de police fiscale ne parait pas opportune ; cet amendement vise donc à garder l'appartenance au seul ministère de l'intérieur pour les officiers fiscaux judiciaires.

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