Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1694 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 606 )
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
À la première phrase de l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« ayant travaillé au moins un an au sein de l'entreprise ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de conditionner l'offre d'actions aux salariés dans les sociétés par actions simplifiées au respect d'une durée minimale d'une année de présence dans l'entreprise. La notion d'anciens salariés en tant que telle est en effet trop vague et mérite d'être complétée.
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